La situation
Un lecteur nous a envoyé sa lettre d'ajournement reçue le 2 février 2026, signée par la directrice adjointe de la Direction de l'Immigration et de l'Intégration. Il a résumé sa situation en quelques phrases, et j'ai reconnu immédiatement un profil que je vois passer régulièrement.
- En France depuis 2016
- Apprentissage de 2019 à 2021
- CAP + bac obtenus
- CDI ensuite, salaire à 1 200 € pendant plusieurs années
- Depuis deux mois : salaire au SMIC
- Dossier déposé environ 2 ans avant la décision reçue en février 2026
Sa question était directe : « Est-ce que je peux contester les décisions, s'il vous plaît ? »
Pourquoi 1 200 € pose un problème
On pourrait croire que CDI = insertion professionnelle prouvée. Mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. La préfecture évalue deux choses : la stabilité du parcours ET le niveau des ressources. Et sur le niveau, 1 200 € net en 2025-2026, c'est en dessous du SMIC — qui était à environ 1 398 € net fin 2025.
Ce n'est pas un seuil écrit dans la loi. Mais dans la pratique, les agents instructeurs utilisent le SMIC comme repère. Un salaire structurellement sous le SMIC sur plusieurs années — même stable, même avec un CDI — peut être lu comme une insertion "insuffisante" au sens de la circulaire.
Il y a aussi le contexte de l'apprentissage. De 2019 à 2021, ce lecteur touchait un salaire d'apprenti — entre 500 et 900€ selon l'année et l'âge. L'apprentissage, ça prouve une vraie démarche de formation. Mais sur la période concernée, les revenus étaient structurellement bas. Puis CDI à 1 200 €. Et seulement deux mois avant la décision — ou peut-être après — le salaire atteint le SMIC.
Ce que la préfecture a vu dans ce dossier, c'est cinq ans de revenus en dessous du SMIC. Pas de mauvaise volonté dans cette lecture. C'est mécanique.
La préfecture ne regarde pas uniquement le dernier bulletin de salaire. Elle examine les 3 à 5 derniers avis d'imposition et reconstitue le parcours. Une augmentation récente vers le SMIC, si elle n'est pas encore visible dans les déclarations fiscales, n'a pas le même poids qu'une situation stabilisée depuis 18 mois.
Le recours : ça vaut quoi dans ce cas précis ?
La lettre elle-même précise en bas : « Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. » Donc oui, techniquement, on peut faire un recours.
Deux options : le recours gracieux (adressé directement au préfet ou à la direction qui a signé) ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est plus accessible, plus rapide, et parfois il rouvre une instruction sur pièces — certains ont reçu une demande de compléments après ce type de recours, et ça a réactivé leur dossier.
Mais un recours sans argument solide, ça ne sert à rien. La question c'est : quel est l'argument juridique concret ? Deux cas où ça peut fonctionner :
- Une erreur factuelle dans le dossier — une période d'emploi ignorée, des revenus mal pris en compte, un document que la préfecture n'avait pas reçu
- Un changement de situation avant ou pendant l'instruction — une augmentation significative survenue avant la décision, avec les preuves correspondantes
En revanche, un recours basé uniquement sur « depuis deux mois je gagne le SMIC » a peu de chances d'aboutir. Ce n'est pas une erreur de la préfecture — c'est une situation nouvelle qui n'était pas présente au moment de la décision.
Ce que je ferais à sa place
Honnêtement ? Si l'augmentation au SMIC date vraiment de deux mois seulement, je n'irais pas en recours maintenant. Pas parce que la cause est perdue — mais parce que le meilleur argument n'est pas encore là.
Ce que je ferais :
- Conserver tous les documents dès maintenant — bulletins de salaire de chaque mois, avis d'imposition, contrat de travail, tout
- Attendre 12 à 18 mois consécutifs au SMIC ou au-dessus — pour que ça apparaisse clairement dans le prochain avis d'imposition
- À ce stade, redéposer un dossier complet avec une lettre qui explique clairement le parcours et la progression — apprentissage, CDI, puis stabilisation du salaire
- Mentionner explicitement dans la case motivations du Cerfa que la demande précédente a été ajournée, et montrer ce qui a changé depuis
La lettre dit « à l'issue de ce délai, il vous appartiendra de déposer un nouveau dossier ». Le délai, c'est deux ans. Mais si à 12 mois la situation est solide, certains redéposent avant — et ça passe, si le dossier est bien préparé.
Passez d'abord par une association spécialisée — la CIMADE, une association de soutien juridique locale, ou un avocat en droit des étrangers. Un recours vide ou mal formulé peut fermer des portes. Un recours bien ciblé, avec un argument précis, peut au contraire rouvrir l'instruction.
Ce que je retiens de cette situation
Ce qui est dur dans ce cas, c'est que la personne n'a rien fait de travers. L'apprentissage, le CAP, le bac, le CDI — c'est exactement le parcours qu'on attendrait de quelqu'un qui s'intègre sérieusement. Mais le salaire à 1 200 € pendant plusieurs années, en dessous du SMIC, a suffi à déclencher un ajournement après deux ans d'attente.
Ce n'est pas une injustice au sens juridique. C'est une application d'un critère. Et ce critère est contournable — pas en contestant la décision, mais en revenant dans 12-18 mois avec une situation qui ne laisse plus la même prise.
Si vous êtes dans une situation similaire et vous hésitez entre recours et attente, écrivez-moi via la page contact. Je ne peux pas me substituer à un avocat, mais je peux regarder votre dossier avec vous et donner un avis.