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La situation
Un lecteur nous a envoyé la lettre d'ajournement reçue le 2 février 2026, signée par la directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration de sa préfecture. Il a résumé sa situation en quelques lignes, et c'est un profil que nous voyons passer régulièrement.
- En France depuis 2016
- Apprentissage de 2019 à 2021
- CAP puis bac
- Ensuite un CDI, payé 1 200 € net par mois pendant plusieurs années
- Au SMIC depuis deux mois seulement
- Dossier déposé environ deux ans avant la décision
Sa question : « Est-ce que je peux contester la décision, s'il vous plaît ? »
Pourquoi 1 200 euros posent problème
On pourrait penser qu'un CDI suffit à prouver l'insertion professionnelle. Ce n'est pas comme ça que la préfecture raisonne. Elle regarde deux choses : la stabilité du parcours, et le niveau des revenus. Or 1 200 euros net, c'est nettement sous le SMIC, autour de 1 400 euros net à l'époque.
Ce seuil n'est écrit dans aucune loi. Mais les agents s'en servent comme repère, et un salaire durablement inférieur au SMIC, même stable, même en CDI, est souvent lu comme une insertion « incomplète ».
Il faut ajouter l'apprentissage. De 2019 à 2021, ce lecteur touchait un salaire d'apprenti, quelques centaines d'euros par mois selon l'année. C'est un vrai parcours de formation, et il est valorisant. Mais vu du dossier, les revenus étaient faibles. Puis un CDI à 1 200 euros. Et le passage au SMIC arrive à peine deux mois avant la décision.
Ce que la préfecture a vu, c'est cinq années de revenus sous le SMIC. Il n'y a pas de malveillance dans cette lecture. C'est presque mécanique.
La préfecture ne s'arrête pas au dernier bulletin de salaire. Elle reconstitue le parcours à partir des avis d'imposition de plusieurs années. Une augmentation récente, pas encore visible dans les déclarations, pèse beaucoup moins qu'une situation stable depuis un an et demi.
Un recours, dans ce cas précis, ça vaut quoi ?
En bas de la lettre figure la mention des voies de recours : la décision peut être contestée dans un délai de deux mois. Le recours se fait d'abord devant le ministre chargé des naturalisations (c'est un recours administratif obligatoire), puis, en cas de rejet, devant le tribunal administratif de Nantes. Tout est expliqué dans notre guide du recours.
Encore faut-il un argument. Deux situations peuvent justifier un recours :
- une erreur de fait : une période d'emploi ignorée, des revenus mal comptés, une pièce envoyée mais pas prise en compte ;
- un changement net et documenté, intervenu avant la décision ou juste après : une augmentation importante, un nouveau contrat mieux payé.
En revanche, un recours qui se résume à « je suis au SMIC depuis deux mois » a peu de chances d'aboutir. La préfecture ne s'est pas trompée : la situation nouvelle est simplement trop récente pour peser.
Notre avis sur ce dossier
Si le passage au SMIC date vraiment de deux mois, un recours maintenant a peu d'intérêt. Pas parce que la cause est perdue, mais parce que le meilleur argument n'existe pas encore : il se construit dans les mois qui viennent.
Ce que nous lui avons conseillé :
- garder dès maintenant chaque bulletin de salaire, chaque avis d'imposition, le contrat et ses avenants ;
- laisser passer le délai de deux ans fixé par la lettre, en accumulant des revenus au niveau du SMIC ou au-dessus, pour qu'ils apparaissent clairement sur les avis d'imposition ;
- redéposer alors un dossier complet, avec un texte qui raconte le parcours et la progression : apprentissage, CDI, hausse de salaire ;
- mentionner l'ajournement précédent dans la rubrique « motivations », et montrer ce qui a changé.
Attention : une nouvelle demande déposée avant la fin du délai d'ajournement serait déclarée irrecevable. Mieux vaut utiliser ces deux ans pour construire un dossier qui ne laisse plus de prise.
Passez d'abord par une association ou un avocat en droit des étrangers : la Cimade, un point-justice, une association locale. Un recours vide ne sert à rien. Un recours bien ciblé, appuyé sur une erreur de fait ou un changement réel, peut en revanche faire réexaminer le dossier.
Ce que cette histoire dit du système
Le plus dur dans ce cas, c'est que cette personne n'a rien fait de travers. Apprentissage, CAP, bac, CDI : c'est le parcours qu'on attend de quelqu'un qui s'intègre sérieusement. Mais plusieurs années à 1 200 euros ont suffi à déclencher un ajournement, après deux ans d'attente.
Juridiquement, ce n'est pas une injustice : c'est l'application d'un critère. Et ce critère se surmonte, pas en contestant la décision, mais en revenant avec une situation qui ne laisse plus prise à la même lecture.
Vous êtes dans une situation proche et hésitez entre recours et nouveau dossier ? Écrivez-nous via la page contact. Nous ne remplaçons pas un avocat, mais nous pouvons regarder avec vous ce qui pèse dans votre dossier.
