Glossaire ANEF, préfecture, OFII

Les courriers de préfecture, l'espace ANEF et les convocations de l'OFII parlent une langue à part. Voici 52 sigles, statuts et expressions traduits en français courant, avec le guide où nous en parlons en détail.

A

ANEFAdministration numérique des étrangers en France: La plateforme en ligne du ministère de l'Intérieur pour les titres de séjour et la naturalisation. On y dépose sa demande, on y suit son dossier et on y télécharge l'attestation de prolongation d'instruction. En savoir plus →
ANTSAgence nationale des titres sécurisés: L'agence qui gère en ligne la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire et les cartes grises. C'est par elle que passe l'échange d'un permis étranger. En savoir plus →
APSAutorisation provisoire de séjour: Document de séjour de courte durée délivré dans des cas précis (parent d'enfant malade, certaines fins de procédure). L'ancienne APS « recherche d'emploi » des diplômés a été remplacée par une carte de séjour dédiée.
Ajournement: Décision qui reporte une demande de naturalisation à plus tard, avec un délai (souvent deux ans) avant de pouvoir redéposer. Ce n'est pas un rejet définitif : le motif indique ce qu'il faut améliorer. En savoir plus →
Apostille: Tampon officiel qui certifie l'authenticité d'un acte public étranger (acte de naissance, casier) pour les pays signataires de la Convention de La Haye. Les autres pays passent par la légalisation consulaire. En savoir plus →
Assimilation: Condition de la naturalisation : connaître la langue, l'histoire, la culture et la société françaises, et adhérer aux principes et valeurs de la République. Elle est vérifiée par l'examen civique et l'entretien en préfecture. En savoir plus →
Attestation de prolongation d'instruction: Document téléchargeable sur ANEF après le dépôt d'une demande de renouvellement. Il prouve que vous restez en règle pendant l'instruction, après la fin de votre carte, et indique si vous pouvez travailler. En savoir plus →

B

Bulletin n° 3: Extrait de casier judiciaire que tout particulier peut demander gratuitement en ligne au Casier judiciaire national. La préfecture consulte elle-même le bulletin n° 2, plus complet. En savoir plus →

C

CADACommission d'accès aux documents administratifs: Autorité à saisir si l'administration refuse de vous communiquer un document qui vous concerne, par exemple le compte rendu de votre entretien de naturalisation.
CESEDACode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Le code qui rassemble les règles des titres de séjour, du regroupement familial, de l'éloignement et de l'asile.
CIRContrat d'intégration républicaine: Contrat signé à l'OFII par les primo-arrivants. Il comprend une formation civique et, si besoin, des cours de français. Le respect de ses engagements compte pour l'obtention des titres suivants. En savoir plus →
Carte de résident: Titre de séjour de 10 ans, renouvelable. Depuis 2026, sa délivrance exige notamment un niveau de français B1 et la réussite à l'examen civique. En savoir plus →
Carte pluriannuelle: Titre de séjour de 2 à 4 ans, délivré en général après une première carte d'un an. Depuis 2026, la première carte pluriannuelle exige un niveau de français A2 et l'examen civique. En savoir plus →
Centre des intérêts: Notion utilisée pour la naturalisation : votre vie (travail, revenus, famille) doit être principalement en France. Un conjoint ou des enfants mineurs vivant à l'étranger peuvent entraîner un refus. En savoir plus →
Cerfa 12753: Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Sur ANEF, ses rubriques sont reprises dans le parcours en ligne, mais les pièges restent les mêmes. En savoir plus →
Communauté de vie: Pour la nationalité par mariage : vie commune réelle, affective et matérielle, entre les époux depuis le mariage. Elle est vérifiée lors d'un entretien et peut faire l'objet d'une enquête. En savoir plus →

D

DELF / DALFDiplôme d'études / Diplôme approfondi de langue française: Diplômes de français langue étrangère délivrés à vie par France Éducation international. Un DELF B2 ou un DALF prouvent le niveau exigé pour la naturalisation. En savoir plus →
Déclaration de nationalité: Voie d'accès à la nationalité qui est un droit si les conditions sont remplies (mariage, naissance et résidence en France, frères et sœurs de Français…), contrairement à la naturalisation par décret. En savoir plus →
Décret de naturalisation: Acte signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel, qui accorde la nationalité française. Vous êtes français à la date de signature du décret. En savoir plus →
Défenseur des droits: Autorité indépendante, gratuite, qui peut intervenir auprès d'une préfecture quand un dossier est bloqué ou qu'un rendez-vous est impossible à obtenir. En savoir plus →
Droit de timbre: Taxe payée en timbre fiscal électronique sur timbres.impots.gouv.fr : 55 € pour la naturalisation, 225 € pour beaucoup de titres de séjour (200 € de taxe et 25 € de droit de timbre).

E

Entretien d'assimilation: Entretien individuel en préfecture dans le cadre d'une demande de naturalisation : parcours personnel, connaissances, valeurs, niveau de langue à l'oral. En savoir plus →
Examen civique: QCM obligatoire depuis 2026 pour la première carte pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation. Il porte sur les valeurs de la République, les institutions, les droits et devoirs, l'histoire et la vie en société. En savoir plus →

F

Formation civique: Formation obligatoire prévue par le contrat d'intégration républicaine, sur les valeurs de la République et la vie en France. Elle est gratuite et assurée par des organismes mandatés par l'OFII. En savoir plus →
FranceConnect: Bouton d'identification qui permet de se connecter à ANEF, à l'ANTS ou aux impôts avec un compte existant (impots.gouv, Ameli, La Poste…).

J

Journal officiel (JO): Publication officielle où paraissent les décrets de naturalisation. On peut y chercher son nom pour vérifier la parution. En savoir plus →

L

Légalisation: Certification de la signature d'un acte étranger par le consulat, pour les pays qui n'appliquent pas l'apostille.
Livret du citoyen: Document de référence publié par le ministère de l'Intérieur sur l'histoire, les institutions et les valeurs de la France. Bonne base pour l'entretien et l'examen civique. En savoir plus →

N

NIRNuméro d'inscription au répertoire: Le numéro de sécurité sociale. Un numéro provisoire (commençant souvent par 7 ou 8) est attribué en attendant l'immatriculation définitive.
Nationalité par mariage: Déclaration de nationalité ouverte au conjoint étranger d'un Français après 4 ans de mariage, sous conditions de communauté de vie et de langue. En savoir plus →

O

OFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration: Établissement public qui organise l'accueil des primo-arrivants (visite médicale, CIR, formations), le regroupement familial et certaines aides au retour. En savoir plus →
OQTFObligation de quitter le territoire français: Mesure d'éloignement prise par le préfet, souvent avec un refus de titre. Les délais de recours sont très courts (parfois 48 heures) : contactez immédiatement un avocat ou une association.

P

PROP_DECISION_PREFProposition de décision préfectorale: Statut ANEF qui signifie que la préfecture doit rédiger sa proposition après l'entretien. Il peut durer plusieurs mois avant le passage du dossier à la SDANF. En savoir plus →
Passeport talent: Famille de cartes pluriannuelles pour les profils qualifiés (salariés qualifiés, chercheurs, créateurs d'entreprise, artistes…), délivrées pour quatre ans maximum.
Pièces complémentaires: Demande de documents supplémentaires envoyée par la préfecture pendant l'instruction. Le délai de réponse est indiqué dans le message : respectez-le, sinon le dossier peut être classé. En savoir plus →
Prestations sociales: Aides versées par la CAF (APL, allocations familiales, prime d'activité, RSA…). Certaines exigent plusieurs années de séjour régulier. En savoir plus →

R

RAPORecours administratif préalable obligatoire: Recours à adresser au ministre dans les deux mois contre un refus ou un ajournement de naturalisation, avant toute action au tribunal administratif de Nantes. En savoir plus →
Récépissé: Document provisoire remis après une demande de titre de séjour, valable en général trois mois. Il prouve la régularité du séjour et précise si vous pouvez travailler. En savoir plus →
Référé « mesures utiles »: Procédure d'urgence devant le tribunal administratif pour obliger l'administration à agir, par exemple à donner un rendez-vous en préfecture. En savoir plus →
Regroupement familial: Procédure qui permet à un étranger en séjour régulier depuis au moins 18 mois de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous conditions de ressources et de logement. En savoir plus →
Résidence habituelle: Le fait d'avoir en France sa résidence stable et effective. Pour la naturalisation, des absences longues ou répétées peuvent remettre en cause la durée de résidence. En savoir plus →

S

SCECService central d'état civil: Service du ministère des Affaires étrangères, basé à Nantes, qui établit l'acte de naissance français des personnes nées à l'étranger après leur naturalisation. En savoir plus →
SDANFSous-direction de l'accès à la nationalité française: Service du ministère de l'Intérieur, à Rezé près de Nantes, qui examine les propositions des préfectures et prépare les décrets de naturalisation. En savoir plus →
SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance: Référence utilisée pour apprécier les ressources : regroupement familial, carte de résident, naturalisation. Les préfectures regardent la moyenne sur 12 mois. En savoir plus →

T

TCF IRNTest de connaissance du français, Intégration Résidence Nationalité: Version du TCF de France Éducation international reconnue pour les démarches de séjour et de nationalité. L'attestation doit avoir moins de 2 ans. En savoir plus →
TEF IRNTest d'évaluation de français, Intégration Résidence Nationalité: Équivalent du TCF IRN proposé par la CCI Paris Île-de-France, reconnu pour les mêmes démarches. En savoir plus →
Timbre fiscal électronique: Mode de paiement des taxes de séjour et de nationalité, acheté sur timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste. On saisit son numéro sur ANEF.
Titre de voyage: Document de voyage délivré par la préfecture aux réfugiés et à certains protégés qui ne peuvent pas utiliser le passeport de leur pays.
Traducteur assermenté: Traducteur inscrit sur la liste d'une cour d'appel, seul habilité à traduire les actes étrangers pour un dossier administratif. Une traduction « propre » mais non assermentée sera refusée. En savoir plus →

V

VLS-TSVisa de long séjour valant titre de séjour: Visa d'un an qui fait office de premier titre de séjour, à valider en ligne dans les trois mois suivant l'arrivée en France.
VPFVie privée et familiale: Mention de la carte de séjour délivrée pour des motifs familiaux (conjoint de Français, parent d'enfant français, liens personnels en France…). Elle autorise à travailler. En savoir plus →

Z

Zone A, B1, B2, C: Découpage du territoire selon la tension du marché du logement. Il sert à calculer la surface minimale exigée pour le regroupement familial. En savoir plus →